Conditions générales

Conditions générales de vente

Les règles claires de notre collaboration. Elles s'appliquent à toutes les prestations de Feu de Port.

Dernière mise à jour : 21 novembre 2026

1. Qui sommes-nous ?

Feu de Port est une marque de Jeroom IT Services, entreprise individuelle de droit belge (Jeroom De Muelenaere), Perzikenlaan 11, 8400 Ostende, Belgique, numéro d'entreprise BE 0819.958.222, TVA BE0819958222 (ci-après « le prestataire »).

2. Clients professionnels uniquement

Nos prestations sont réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : entreprises, artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, professions libérales et associations assujetties à la TVA (ci-après « le client »). Le client communique son numéro de TVA intracommunautaire ou, à défaut, son numéro SIREN. Les règles du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne s'appliquent pas.

3. Les prestations

Le forfait annuel comprend la création d'un site statique jusqu'à 5 pages, l'enregistrement ou le transfert d'un nom de domaine au nom du client, l'hébergement sur un serveur dans l'Union européenne, un certificat SSL, la maintenance technique, un kit de communication, des statistiques de base et 2 modifications de texte par an. Les options sont décrites sur la page d'accueil, avec leur prix. Une prestation sur mesure fait l'objet d'un devis écrit.

4. Exemple gratuit, puis commande

Le prestataire réalise d'abord un exemple du site, sans frais et sans engagement. Le contrat est conclu lorsque le client valide l'exemple par écrit (un e-mail suffit) ; le site est mis en ligne après réception du paiement.

5. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Pour un client professionnel établi en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA valide, la facture est établie sans TVA belge : la TVA est due par le client (autoliquidation, article 283-2 du Code général des impôts et article 196 de la directive 2006/112/CE). La mention « Autoliquidation » figure sur la facture.

6. Facturation et paiement

Le forfait et les options annuelles sont facturés par an, d'avance. Les factures sont payables à 14 jours à compter de leur date, par virement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

7. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour un an et se renouvelle chaque année. Le prestataire envoie un rappel six semaines avant chaque échéance. Le client peut résilier par simple e-mail au moins un mois avant la fin de l'année en cours. Le site reste en ligne jusqu'à la fin de l'année payée. Les sommes versées pour l'année en cours ne sont pas remboursées.

8. Nom de domaine et contenus

Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui le conserve en cas de résiliation. Le client garantit qu'il dispose des droits sur les textes, photos et logos qu'il fournit. Les contenus créés pour le client lui appartiennent après paiement.

9. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes pour ses mentions légales et vérifie le contenu de son site avant la mise en ligne. Il reste responsable des informations publiées sur son site.

10. Responsabilité

Le prestataire met tout en œuvre pour que le site reste disponible et sûr (obligation de moyens). Sa responsabilité est limitée au montant payé par le client pour l'année en cours, sauf faute lourde ou intentionnelle.

11. Données personnelles

Le prestataire traite les données du client conformément au RGPD, comme décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données des visiteurs du site du client, le prestataire agit en qualité de sous-traitant et s'engage à respecter l'article 28 du RGPD.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement de Bruges (division Ostende) sont seuls compétents.